Mentions légales

Éditeur du service

Le service ParaphAI (https://paraphai.fr) est édité par L.N.G. INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 16 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 438 484 362 (SIRET du siège : 438 484 362 00035, code APE 6201Z — Programmation informatique), dont le siège social est situé Pastoreccia, lieu-dit Erbajolo, 20600 Bastia (Haute-Corse).

• Directeur de la publication : Jean-Yves Rallo, gérant
• Contact : corsicafr@gmail.com
• TVA intracommunautaire : FR14 438 484 362

Hébergement

Le service est hébergé sur un serveur privé virtuel fourni par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (https://www.hostinger.fr) — serveur situé dans l'Union européenne. Les dossiers de preuve sont en outre répliqués quotidiennement sur un stockage objet Cloudflare R2 (Cloudflare, Inc.) à des fins de sauvegarde.

Nature du service et niveau de signature

ParaphAI est un service de signature électronique simple dite « consolidée » au sens du règlement européen n° 910/2014 (« eIDAS ») : vérification du signataire par code à usage unique (SMS ou email) ou passkey, chaîne d'audit horodatée et chaînée cryptographiquement, horodatage qualifié RFC 3161 et scellement du document au format PAdES. Il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée : la valeur probante repose sur le dossier de preuve constitué à chaque signature (article 1367 du Code civil et article 25 du règlement eIDAS — une signature électronique ne peut être refusée en justice au seul motif qu'elle n'est pas qualifiée).

Données personnelles (RGPD)

Pour les documents envoyés en signature, la société cliente émettrice est responsable de traitement ; LNG INFORMATIQUE agit en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD). Données traitées : identité, email et/ou numéro de mobile des signataires, adresse IP, navigateur, tracé de signature manuscrite, horodatages — collectées aux seules fins de constitution du dossier de preuve et de notification des parties.

• Conservation : les dossiers de preuve (document scellé, certificat, chaîne d'audit) sont conservés pendant toute la durée du contrat avec la société émettrice, prolongée de la durée de prescription applicable aux actes signés.
• Sous-traitants ultérieurs : Twilio (envoi des SMS), OVH (acheminement des emails), Cloudflare (sauvegarde chiffrée des dossiers de preuve), Hostinger (hébergement). Google (modèles Gemini) n'est sollicité que sur action explicite d'un utilisateur du back-office (« Analyser avec l'IA ») et avec la clé API de la société cliente — jamais pour les documents des signataires sans cette action.
• Vos droits : accès, rectification, effacement (dans les limites de la finalité de preuve), limitation et opposition — auprès de la société émettrice du document, ou de corsicafr@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.
• Cookies : uniquement des cookies techniques strictement nécessaires (session, appareil de confiance, « se souvenir de moi »). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du service (logiciel, marque ParaphAI, interfaces, documentation) est la propriété de LNG INFORMATIQUE. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les documents transmis par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs.

Vérification publique

Toute personne détenant un document signé via ParaphAI peut en vérifier gratuitement l'intégrité sur https://paraphai.fr/verify — le fichier déposé n'est pas conservé.

Dernière mise à jour : juillet 2026. Voir aussi les Conditions générales de vente.