Conditions générales de vente et d'utilisation

Applicables au service ParaphAI édité par LNG INFORMATIQUE (voir mentions légales). Version de juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service en ligne ParaphAI : envoi de documents PDF en signature électronique, suivi des circuits de signature, constitution et conservation des dossiers de preuve, et fonctionnalités associées (boîte de dépôt automatique, modèles, signature interne, statistiques).

2. Niveau de signature et valeur probante

ParaphAI met en œuvre une signature électronique simple « consolidée » au sens du règlement eIDAS (n° 910/2014) : identification du signataire par lien personnel et code à usage unique (SMS ou email) ou passkey, chaîne d'audit horodatée chaînée cryptographiquement (SHA-256), horodatage qualifié (RFC 3161) et scellement PAdES du document. Conformément à l'article 25 du règlement eIDAS et à l'article 1367 du Code civil, cette signature est recevable en justice ; sa force probante repose sur le dossier de preuve produit par le service. Le Client reconnaît être informé qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée et qu'aucune présomption de fiabilité n'y est attachée : en cas de contestation, la preuve de la fiabilité du procédé est apportée par le dossier de preuve (certificat de complétion, chaîne d'audit, document scellé).

3. Souscription, prix et facturation

• La souscription s'effectue auprès de LNG INFORMATIQUE (vente accompagnée) ou, le cas échéant, en ligne. L'offre (documents/mois, nombre d'utilisateurs, options) est décrite dans le devis ou la grille tarifaire en vigueur.
• Facturation d'avance, mensuelle ou annuelle, par prélèvement SEPA ou tout moyen convenu. L'usage des SMS de vérification peut donner lieu à une facturation d'usage, décomptée mensuellement.
• Les prix sont révisables à chaque échéance annuelle, avec préavis d'un mois.
• Défaut de paiement : suspension du service après mise en demeure restée infructueuse 15 jours ; les dossiers de preuve restent consultables pendant cette suspension.

4. Fonctions d'intelligence artificielle (BYOK)

Les fonctions d'analyse par IA sont optionnelles et utilisent la clé API fournie par le Client (« Bring Your Own Key »). Aucun document n'est transmis à un modèle d'IA sans une action explicite d'un utilisateur du Client. Le Client fait son affaire des conditions d'utilisation et des coûts de son fournisseur d'IA.

5. Obligations du Client

• Garantir l'exactitude des coordonnées des signataires (email, mobile) — le numéro de mobile renseigné constitue un maillon du dossier de preuve ;
• N'envoyer en signature que des documents licites dont il détient les droits ;
• Préserver la confidentialité des accès de ses utilisateurs et signaler tout usage non autorisé ;
• Informer ses signataires du traitement de leurs données (le Client est responsable de traitement, LNG INFORMATIQUE sous-traitant — voir mentions légales).

6. Disponibilité, sauvegarde et sécurité

• Service accessible 24h/24 en dehors des fenêtres de maintenance ; LNG INFORMATIQUE s'engage à des moyens raisonnables (obligation de moyens), sans SLA contractuel sauf convention particulière.
• Les dossiers de preuve sont répliqués chaque nuit sur un stockage hors site chiffré ; la base de données fait l'objet d'une sauvegarde quotidienne (rétention 30 jours).
• Les liens de signature sont personnels, à durée limitée, et invalidés à chaque relance.

7. Conservation et restitution

• Les documents scellés, certificats de complétion et chaînes d'audit sont conservés pendant toute la durée du contrat.
• En fin de contrat, le Client peut télécharger l'intégralité de ses documents et preuves pendant 90 jours ; au-delà, L.N.G. INFORMATIQUE peut archiver ou supprimer les données, sous réserve de ses obligations légales.
• La page publique /verify reste utilisable pour vérifier l'intégrité d'un document tant que son empreinte figure dans les registres.

8. Responsabilité

La responsabilité de LNG INFORMATIQUE, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour : le contenu des documents signés, l'inexactitude des coordonnées fournies, l'indisponibilité des réseaux tiers (SMS, email), ni les cas de force majeure. Le Client conserve la responsabilité de l'opportunité juridique de recourir à une signature simple consolidée pour chaque type d'acte (certains actes exigent une signature qualifiée ou un formalisme particulier).

9. Durée et résiliation

Contrat à durée d'un mois ou d'un an selon l'offre, renouvelable tacitement. Résiliation par chaque partie avec préavis d'un mois avant l'échéance, par écrit. Résiliation immédiate en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Bastia, y compris en référé.

Document établi par L.N.G. INFORMATIQUE — SARL au capital de 16 000 €, RCS Bastia 438 484 362, Pastoreccia, lieu-dit Erbajolo, 20600 Bastia.